Pour saisir le Tribunal de CHAVEYRIAT vous devez avant tout déterminer si votre litige relève du Tribunal de proximité,  du Tribunal judiciaire, du Tribunal de commerce ou du Conseil de Prud’hommes.

Si votre litige relève du Tribunal de proximité, le Tribunal de proximité de Trévoux est compétent. Si votre litige relève du Tribunal judiciaire, le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse est compétent. Si votre litige relève du Conseil de Prud’hommes, le Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse est compétent.

A savoir : pour faire appel d’une décision rendue dans le secteur géographique de la Commune de CHAVEYRIAT (le ressort de la commune), la juridiction compétente est la Cour d’Appel de Lyon.

Téléchargez votre dossier pour saisir le Tribunal de CHAVEYRIAT