Pour saisir le Tribunal de BREGNIER CORDON vous devez avant tout déterminer si votre litige relève du Tribunal de proximité,  du Tribunal judiciaire, du Tribunal de commerce ou du Conseil de Prud’hommes.

Si votre litige relève du Tribunal de proximité, le Tribunal de proximité de Belley est compétent. Si votre litige relève du Tribunal judiciaire, le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse est compétent. Si votre litige relève du Conseil de Prud’hommes, le Conseil de Prud’hommes de Belley est compétent.

A savoir : pour faire appel d’une décision rendue dans le secteur géographique de la Commune de BREGNIER CORDON (le ressort de la commune), la juridiction compétente est la Cour d’Appel de Lyon.

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