Faisant suite à l’entretien que nous avons eu le … dernier, au cours duquel vous étiez assistée, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour le motif de votre non respect de vos obligations contractuelles et en particulier de votre refus récurrent d’accomplir les fonctions prévues dans votre contrat de travail, ce qui entrave lourdement le fonctionnement de la société.
Vous avez accepté d’exercer les fonctions d’assistante … et plus spécifiquement celles a) d’assistante auprès du secrétaire du CE pour réaliser principalement les PV des séances ordinaires et extraordinaires, b) d’assistante auprès du trésorier du CE pour réaliser en particulier la gestion des pièces comptables du CE, c) d’assistante téléphonique au service des élus.
Vos fonctions ont par ailleurs été explicitées dans une fiche de mission détaillée, comme prévu à votre contrat de travail, ce dernier précisant qu’elles pourront être étendues ou modifiée unilatéralement par le comité d’entreprise.
Or vous ne cessez de rechigner, voire vous refusez systématiquement d’accomplir les tâches prévues à votre contrat de travail, en inondant le secrétaire du CE de questions relatives au bien fondé des instructions qui vous sont données.
Etant donné le caractère particulièrement délicat que revêt le fait de procéder à un licenciement de la part d’un comité d’entreprise, nous avons tout tenté pour que vous ayez une attitude plus conforme aux attentes du CE. En effet, suite à des difficultés relationnelles que vous indiquiez avoir avec vos supérieurs hiérarchiques, un nouveau secrétaire de CE a été désigné et la trésorière du CE a souhaité se désengager de la gestion de votre poste afin de rétablir une situation normale de travail.
Toutefois vous persistez à refuser d’accomplir vos fonctions et nous constatons à regret que ces changements et notre patience ont été vains, et que nous arrivons à une situation de blocage total du fonctionnement administratif du CE.
Sur le PV du CE du 1er février :
Le … , alors qu’il vous a été demandé de vous atteler prioritairement à la transcription pour le 3 février au soir de l’enregistrement des débats de la réunion du Comité d’Entreprise du 1er Février d’une durée de 41mn (ce qui vous laissait plus de 10h pour mener ce travail à terme), vous avez immédiatement protesté par mail en ces termes : « …j’ai l’impression que les délais sont impossibles à tenir : la synthèse (sans mot à mot) d’un PV d’une demi journée prend déjà plus de 14 heures de travail or le mot à mot est extrêmement long… ».
Le 3 février au soir, le PV n’était toujours pas retranscrit
Le 4 février vous avez remis en cause l’instruction de retranscrire ce PV : « J’ai demandé à Nourredlne ce qui Justifie cette urgence car cela m’oblige à ne faire que ça, je n’ai pas eu de réponse. En me donnant des délais très courts pour exécuter cette tâche, en disposant de la sorte de mon emploi du temps et de l’organisation de mon travail il m’est difficile de considérer que l’on tient compte de l’autonomie que me confère mon statut car cela s’apparente à une surveillance démesurée. ».
Vous avez finalement livré un document incomplet ne retranscrivant qu’environ 30 minutes de débats le … .
Sur la mise à four des numéros de carte cadeau Noël des salariés
Le 4 février, vous avez refusé de mettre à jour sur le site Web du CE, les numéros de carte cadeau Noëi attribuées aux salariés, et ce en ces termes :
premier mail ; « Cette tâche correspond à une activité « Activité Sociale et Culturelle » et une activité de gestion comptable : Comme tu l’as indiqué toi même : « comme pour les cartes naissance » et il faut bien » Cliquer sur « Gestion caries noël … « . Ce n’est donc pas une mise à jour de la base des salariés
Je me demande donc pourquoi ceci n’a pas été fait parla personne qui a géré l’activité ASC de renvoi des cartes Noël. Ainsi : cette tâche ne figure donc pas dans ma fiche de mission ; or tu as bien indiqué que Je devais faire exclusivement ce qu’il y avait sur cette fiche. »
deuxième mail du même jour : « Je me suis peut-être mal exprimée : ce que je veux dira par là c’est que : le site répertorie la liste des salariés connus du CE avec pour chacun une fiche d’identité. C’est la base des salariés. Il permet aussi à chaque responsable local des Activités Sociale et Culturelle (ASC), d’enregistrer et de gérer toutes les activités ASC qu’il souhaite faire, qui peut être des services, remises ou ventes aux salariés.
Dans ce cas précis, le service rendu du CE correspond à une carte cadeau de Noël. Dés lors, chaque enregistrement de cartes correspond à un service rendu du CE et donc à une activité ASC et aurait dû être fait par te responsable qui a géré l’activité ASC de l’envoi des cartes Noël.
Comme il est précisé dans ma fiche de mission que je devais faire exclusivement ce qu’il y avait sur cette fiche à savoir la mise à jour de la base des salariés; et qu’il s’agit d’une activité ASC : je ne peux faire cela sans être en porte-à-faux avec la fiche de mission.»
Vous n’avez donc pas réalisé cette mise à jour de la base des salariés consistant simplement à indiquer le numéro de carte cadeau attribué à chaque salarié destinataire, bien que cette tâche figure dans votre fiche de mission. Cette mise à jour a donc dû être réalisée par la trésorière du CE au détriment des autres responsabilités qui lui incombent.
Sur la mise à tour de la base des salariés sur le site WEB :
Le … , vous avez exigé une série d’explications suite à la demande qui vous était faite de mettre à jour la base des salariés sur le site Web du CE de la manière suivante : « // m’est nécessaire de connaître de quoi il s’agit, les étapes, et les dates. Aussi :
* Qu’est-ce que tu appelles « purges »‘
* Quelles sont les les différentes étapes à mettre en oeuvre pour la mise à jour de la base des salariés :j’en entrevois déjà 3 : l’entrée, la sortie, et éventuellement la « purge »
* afin de pouvoir organiser un planning à l’année de la mise à jour : Quelle est à l’année les différentes contraintes datées ‘ quelles sont ces contraintes, de qui ou de quoi émanent-elles et pourquoi ces dates’
Surtout : il m’est nécessaire de connaître le but des éléments sortants :
* Quelle est la finalité/le but des différentes mises à jour’ (comment ce travail est ensuite utilisé par tes soins’) je comprends le but de maintenir à jour les entrées/et sort/es; mais en
ce qui concerne la purge je ne saisis pas vraiment la finalité. Pour me permettre la meilleure adaptation : qu’est-ce qu’on purge exactement et comment ce travail est ensuite utilisé par tes soins ‘
* Pour savoir quels éléments il est importants de maintenir « up to date » : Comment to. utilises-tu cette base pour ton travail’
* Comment utilises-tu par le suite les différents éléments de la fiche du salarié (pa, exempte, le mai/ est utile pour un envol d’information) à moi ensuite de faire au mieux (e parfois de trouver des solutions) pour que tu puisses utiliser cette base, le plus faci/emen possible en fonction de tes besoins et des difficultés que tu m’auras dit rencontrer
Eléments entrants
* D’où proviennent les éléments entrants’
* Comment les obtenir’ ».
Or la tâche demandée était simple et banale, avec une finalité évidente puisqu’il ne s’agissait que de mettre à jour la liste des salariés que le CE représente. Compte tenu de votre attitude d’obstruction c’est la trésorière, qui était par ailleurs très occupée à enregistrer les pièces comptables pour ia clôture des comptes du CE qui a dû faire cette mise à jour pourtant prévue dans votre fiche de mission.
Retards répétés
Votre contrat stipule :’35 heures hebdomadaire- du Lundi au Vendredi inclus aux horaires
indicatifs suivants : 9/700- 12hOO et 13h30 – 17h30 ». Bien qu’indicatifs, nous vous avons signifié à plusieurs reprises que ces horaires constituaient un référentiel et que nous souhaitions que vous les respectiez avec bien évidemment une marge tolérée. En particulier vous êtes arrivée à votre bureau a-delà de 10h00 et avez pris une pause déjeuner de plus de 3 heures. Le … , vous êtes arrivée à votre bureau à 11hOO sans m’en avertir au préalable. Vous m’avez précisé par la suite avoir eu « un impondérable ». Nous vous rappelons que vous disposez d’un téléphone portable professionnel vous permettant de nous prévenir
Utilisation du temps de travail à l’accomplissement de tâches personnelles
Dans votre compte-rendu d’activité de la semaine du … vous indiquiez : « Rédaction lettre « droit de réponse pour la séance plénlère du … ». Or, ce courrier n’a rien à voir avec l’activité du CE.
Sur la rédaction du compte-rendu de la séance plénière du … .
Cette séance plénlère a duré 3 heures. Cependant, vous nous avez livré une version provisoire après 6 jours complets de travail sur le sujet du … . Vous avez ensuite passé 3 jours supplémentaires pour continuer ce compte-rendu et nous vous avons demandé de cesser car le procès-verbal était en cours de rédaction à partir de vos notes transmises le … . Nous constatons donc un manque évident de productivité puisqu’après 9 jours de travail, votre compte-rendu n’était toujours pas achevé alors que vous déclariez vous y être consacrée exclusivement dans votre courriel du … :
« …Même si tu as l’impression en lisant ce PV qu’il est terminé ce n’est pas le cas : II manque les « finitions « : la réécoute, compléter tes informations, et l’orthographe. Je compte donc le terminer à mo retour de congé. Cependant, comme je ne peux pas le finir avant mes vacances; et que je pars certain temps : je t’envoie ce que j’ai fait pour que tu ne sois pas « bloquer en attendant. Joyeuses paques. CR de mon activité de la semaine donc : rédaction de ce document.. »
Vos manquements professionnels sont particulièrement préjudiciables au Comité d’Entreprise dont le rôie consiste à défendre les intérêts des salariés qu’il représente et non à perdre du temps à gérer un dysfonctionnement interne lié à la mauvaise volonté de son assistante. Le Comité d’Entreprise estime être en droit d’exiger que le travail administratif qu’il vous confie soit réalisé d’autant plus qu’il s’en est donné les moyens sur son budget.
Votre attitude fautive revêt un caractère de gravité tel qu’une rupture immédiate de votre contrat de travail s’impose. Pour autant nous nous bornerons à vous dispenser de votre préavis, qui vous sera réglé aux échéances habituelles de ia paye. Votre préavis, dont nous vous dispensons donc d’exécution, débutera à la date de première présentation de la présente lettre et se terminera 3 mois plus tard, date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs.
Dans le cadre de l’exécution de votre contrat de travail, nous avons mis à votre disposition un ordinateur portable et un téléphone mobile. Dans la mesure où vous êtes dispensée de l’exécution de votre préavis, nous vous invitons à nous restituer ce matériel par tout moyen à votre convenance, dès réception de la présente. Nous vous délivrerons une décharge pour cette restitution.
Par ailleurs nous vous rappelons que vous restez soumise, même après la rupture de votre contrat de travail, à une obligation de confidentialité.
A l’issue de votre contrat vous pourrez venir chercher votre solde de tout compte et vos documents sociaux.
Nous vous informons que vous avez acquis à ce jour 36 heures au titre du droit individuel à la formation. Vous pouvez demander, pendant votre préavis, à utiliser ces heures pour bénéficier notamment d’une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience.
Nous vous rappelons qu’à compter de la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez conserver le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur au sein de notre entreprise, pour une durée de neuf mois conformément à l’Accord National Interprofessionnel du … selon les conditions décrites dans les documents joints.
