Infraction : NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TARIF PHARMACEUTIQUE NATIONAL – ZONE A FAIBLE CONCURRENCE
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE. ART.61 AL.1 ORD 86-1243 DU 01/12/1986. ART.1 ARR.MINIST DU 06/12/1968.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE.
