Infraction : EMPLOI PAR UN PHARMACIEN DE PERSONNE NON HABILITEE A PREPARER ET DELIVRER DES MEDICAMENTS
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.4241-1, ART.L.4243-3 C.SANTE.PUB.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.4243-3 C.SANTE.PUB.
