EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D’INFIRMIER OU D’INFIRMIERE : les risques et sanctions

·

·

EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D’INFIRMIER OU D’INFIRMIERE : les risques et sanctions

Infraction : EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D’INFIRMIER OU D’INFIRMIERE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.4314-4 AL.1, ART.L.4311-1, ART.L.4311-2, ART.L.4311-3, ART.L.4311-4, ART.L.4311-15, ART.L.4311-22 C.SANTE.PUB.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.4314-4 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

 

 


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x