Infraction : USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE DE PHARMACIEN
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.4223-2 AL.1,AL.4 C.SANTE.PUB.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.4223-2 AL.1,AL.2 C.SANTE.PUB. ART.433-17 C.PENAL.
