Infraction : PECHE MARITIME NON AUTORISEE DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISES PAR CAPITAINE DE NAVIRE COMMUNAUTAIRE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.945-2 §I 4° C.RURAL. ART.17 REGLT.CE 2002-2371 DU 20/12/2002.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.945-2 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.
