Infraction : CLASSEMENT D’OEUFS PAR UN CENTRE D’EMBALLAGE NON AUTORISE
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.671-13, ART.R.654-115 C.RURAL. ART.5 REGLT.CE DU 23/06/2008.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.671-13 C.RURAL.
