Infraction : DEMARCHAGE POUR OBTENIR UNE COMMANDE DE FOURNITURES OU UNE PRESTATION LIEE A UN DECES
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.2223-35 AL.2, ART.L.2223-33 C.G.C.T.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.2223-35 AL.2,AL.5 C.G.C.T.
