EMPLOI DE TERMES DE NATURE A FAIRE CROIRE AU CARACTERE MUNICIPAL D’UN SERVICE FUNERAIRE : les risques et sanctions

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EMPLOI DE TERMES DE NATURE A FAIRE CROIRE AU CARACTERE MUNICIPAL D’UN SERVICE FUNERAIRE : les risques et sanctions

Infraction : EMPLOI DE TERMES DE NATURE A FAIRE CROIRE AU CARACTERE MUNICIPAL D’UN SERVICE FUNERAIRE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.2223-35 AL.2, ART.L.2223-31, ART.L.2223-41 AL.2 C.G.C.T.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.2223-35 AL.2,AL.5 C.G.C.T.

 

 


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