Infraction : DEFAUT D’ENTRETIEN D’UNE PUBLICITE OU D’UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE PAR L’EXPLOITANT
Nature de l’infraction : Contravention de 3ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.581-86 2°, ART.R.581-24, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
