Infraction : APPOSITION D’UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL NON CONFORME A L’AUTORISATION
Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 3°, ART.L.581-44 AL.3 C.ENVIR.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
