Infraction : OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES MISSIONS D’INSPECTION DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.6242-3, ART.L.6231-1, ART.L.1421-1, ART.L.1435-7 C.SANTE.PUB.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.6242-3 C.SANTE.PUB.
