Infraction : DIRECTION D’UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLE INTERDIT AUX MINEURS SANS ASSURER LA PUBLICITE DE CETTE INTERDICTION
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.1 DECRET 60-59 DU 15/01/1960. ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959.
Infraction réprimée par cet article : ART.1 DECRET 60-59 DU 15/01/1960.
