Infraction : VIOLATION DE L’ARRETE DE FERMETURE D’UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES INTERDIT AUX MINEURS
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.2,ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959.
Infraction réprimée par cet article : ART.2 AL.2 ORD 59-28 DU 05/01/1959.
