Infraction : MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, EN AGGLOMERATION, D’UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL DANS UNE ZONE A PROTEGER FIGURANT SUR UN PLAN LOCAL D’URBANISME OU SUR UN PLAN D’OCCUPATION DES SOLS
Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-30 2°,ART.R.581-40, ART.L.581-27, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
