Infraction : NON NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE DOMICILE AU BENEFICIAIRE D’UN DROIT DE VISITE OU HEBERGEMENT
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.227-6 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.227-6, ART.227-29 C.PENAL.
