Infraction : DISSIMULATION FRAUDULEUSE A SON CONJOINT DE L’EXISTENCE D’UNE PROCEDURE DE DIVORCE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.UNIQUE AL.1 LOI DU 13/04/1932.
Infraction réprimée par cet article : ART.UNIQUE AL.1 LOI DU 13/04/1932.
