NAVIGATION, SUR LES EAUX INTERIEURES, D’UN BATEAU SANS TITRE DE NAVIGATION VALABLE : les risques et sanctions

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NAVIGATION, SUR LES EAUX INTERIEURES, D’UN BATEAU SANS TITRE DE NAVIGATION VALABLE : les risques et sanctions

Infraction : NAVIGATION, SUR LES EAUX INTERIEURES, D’UN BATEAU SANS TITRE DE NAVIGATION VALABLE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.4274-2 AL.1, ART.L.4221-1, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1, ART.D.4220-1, ART.D.4221-1, ART.D.4221-2, ART.R.4221-4, ART.D.4221-47 AL.1, AL.2, ART.R.4221-50 C.TRANSPORTS.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.4274-2 AL.1, AL.3, AL.4, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.

 

 


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