Infraction : DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.434-10 AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.434-10 AL.1, ART.434-44 AL.4, ART.434-45 C.PENAL.
