OBTENTION, PAR FAUSSE DECLARATION, DU PERMIS DE CONDUIRE UN VEHICULE A MOTEUR : les risques et sanctions

22 Mai, 2023

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22 mai 2023

Infraction : OBTENTION, PAR FAUSSE DECLARATION, DU PERMIS DE CONDUIRE UN VEHICULE A MOTEUR

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.224-18 §I C.ROUTE.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.224-18 C.ROUTE.

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