Infraction : JET OU DEPOT D’OBJET OU DE MATERIAU SUR UNE LIGNE DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D’ENERGIE – TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.2242-4 2°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
