Infraction : MODIFICATION OU DEGRADATION DE VOIE, D’INSTALLATION DE PRODUCTION OU DISTRIBUTION D’ENERGIE, D’OUVRAGE OU DE MATERIEL SERVANT A L’EXPLOITATION – TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.2242-4 1°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
