Infraction : MENACE ECRITE D’ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE, SANS ORDRE NI CONDITION
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.2242-2 AL.1, AL.2, ART.L.2242-1, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-2 AL.2 C.TRANSPORTS.
