Infraction : MENACE ECRITE D’ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC ORDRE DE DEPOSER UNE SOMME D’ARGENT OU DE REMPLIR UNE CONDITION
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.2242-2 AL.1, ART.L.2242-1, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-2 AL.1 C.TRANSPORTS.
