Infraction : OUTRAGE OU DIFFAMATION PAR UN MINISTRE DU CULTE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D’UN SERVICE PUBLIC
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.34 LOI DU 09/12/1905.
Infraction réprimée par cet article : ART.34 AL.1, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905.
