DETENTION OU PORT D’ENGIN OU D’INSTRUMENT DE CHASSE PROHIBE : les risques et sanctions

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DETENTION OU PORT D’ENGIN OU D’INSTRUMENT DE CHASSE PROHIBE : les risques et sanctions

Infraction : DETENTION OU PORT D’ENGIN OU D’INSTRUMENT DE CHASSE PROHIBE

Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.428-8 7°, ART.L.424-7 C.ENVIR.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.428-8 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

 

 


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