Infraction : CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES PAR UN FERMIER DE LA CHASSE
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.428-2 C.ENVIR.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.428-2, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
