REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CHASSER APRES RESILIATION OU SUSPENSION DU CONTRAT D’ASSURANCE : les risques et sanctions

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REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CHASSER APRES RESILIATION OU SUSPENSION DU CONTRAT D’ASSURANCE : les risques et sanctions

Infraction : REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CHASSER APRES RESILIATION OU SUSPENSION DU CONTRAT D’ASSURANCE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.428-3 §I, ART.L.423-18 C.ENVIR.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.428-3 §I, ART.L.423-18 AL.3, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.434-41 AL.1 C.PENAL.

 

 


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