USAGE FRAUDULEUX D’UN POINCON D’EPREUVE D’UNE ARME A FEU CONTREFAIT : les risques et sanctions

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USAGE FRAUDULEUX D’UN POINCON D’EPREUVE D’UNE ARME A FEU CONTREFAIT : les risques et sanctions

Infraction : USAGE FRAUDULEUX D’UN POINCON D’EPREUVE D’UNE ARME A FEU CONTREFAIT

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.222-58 C.PENAL. ART.L.2332-8-1, ART.L.2331-1, ART.R.2331-3 C.DEFENSE. ART.R.311-5 AL.1 C.S.I.

Infraction réprimée par cet article : ART.222-58, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-64, ART.222-65, ART.222-66 C.PENAL.

 

 


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