TRANSPORT DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SANS TITRE D’ACCOMPAGNEMENT CONFORME A BORD DU VEHICULE : les risques et sanctions

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TRANSPORT DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SANS TITRE D’ACCOMPAGNEMENT CONFORME A BORD DU VEHICULE : les risques et sanctions

Infraction : TRANSPORT DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SANS TITRE D’ACCOMPAGNEMENT CONFORME A BORD DU VEHICULE

Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.2353-2, ART.R.2352-78, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.1, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8 ARR.MINIST DU 03/03/1982.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

 

 


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