Infraction : LOCATION OU UTILISATION TEMPORAIRE D’ARME SANS PRENDRE DE MESURE DE SECURITE CONTRE LE VOL – SPECTACLE
Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.317-10 5°, ART.R.314-7 AL.1, ART.R.314-5 3°,ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
