Infraction : CONSERVATION HORS D’UN COFFRE-FORT D’ARME OU MUNITION PAR UNE ENTREPRISE DE LOCATION POUR FILM
Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.317-10 4°, ART.R.314-5 AL.1 3°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
