Infraction : CONSERVATION NON CONFORME D’ARME OU MUNITION EN DEHORS DE TOUTE MISSION – ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.617-1 AL.1 6°, ART.R.613-3-4, ART.R.613-3, ART.L.611-1 C.S.I.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.
