OBSTACLE AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE FABRICATION OU DE COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES OU MUNITIONS : les risques et sanctions

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OBSTACLE AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE FABRICATION OU DE COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES OU MUNITIONS : les risques et sanctions

Infraction : OBSTACLE AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE FABRICATION OU DE COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES OU MUNITIONS

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.2339-3 §I, ART.L.2339-1, ART.L.2331-1 C.DEFENSE. ART.L.317-2 1°, ART.L.317-1 C.S.I.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.2339-3 §I, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.L.317-2 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I.

 

 


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