NON COMMUNICATION D’UNE DEMANDE DE BREVET RELATIF A UN MATERIEL DE CATEGORIE A OU B PAR UNE ENTREPRISE DE FABRICATION D’ARMES AUTORISEE : les risques et sanctions

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NON COMMUNICATION D’UNE DEMANDE DE BREVET RELATIF A UN MATERIEL DE CATEGORIE A OU B PAR UNE ENTREPRISE DE FABRICATION D’ARMES AUTORISEE : les risques et sanctions

Infraction : NON COMMUNICATION D’UNE DEMANDE DE BREVET RELATIF A UN MATERIEL DE CATEGORIE A OU B PAR UNE ENTREPRISE DE FABRICATION D’ARMES AUTORISEE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.2339-3 §I, ART.L.2332-6, ART.L.2332-1 §I, ART.L.2331-1 §I 1°, 2°, ART.D.2332-2, ART.D.2332-3 C.DEFENSE. ART.R.311-2 §I, §II, ART.R.311-1 §III 2° C.S.I. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/05/2017.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.2339-3 §I, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.

 

 


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