Infraction : NON MISE A DISPOSITION, DES AGENTS DE CONTROLE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL, DES DOCUMENTS SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE SALARIE AGRICOLE
Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.719-3 AL.1 2°, ART.R.713-47, ART.R.713-36, ART.R.713-37, ART.L.713-1 C.RURAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.719-3 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.
