DIRECTION D’UNE SOCIETE D’INTERET COLLECTIF AGRICOLE MALGRE INTERDICTION OU DECHEANCE : les risques et sanctions

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DIRECTION D’UNE SOCIETE D’INTERET COLLECTIF AGRICOLE MALGRE INTERDICTION OU DECHEANCE : les risques et sanctions

Infraction : DIRECTION D’UNE SOCIETE D’INTERET COLLECTIF AGRICOLE MALGRE INTERDICTION OU DECHEANCE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.535-1, ART.L.529-3 AL.1 2°,AL.2 C.RURAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.535-1,ART.L.529-3 AL.1,ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.

 

 


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