Infraction : ADMINISTRATION DE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE PAR UNE PERSONNE N’AYANT PAS LA NATIONALITE EXIGEE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.529-2 AL.1 1°,AL.2 C.RURAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.
