PROVOCATION OU PROPAGATION INVOLONTAIRE D’UNE EPIZOOTIE : les risques et sanctions

22 Mai, 2023

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22 mai 2023

Infraction : PROVOCATION OU PROPAGATION INVOLONTAIRE D’UNE EPIZOOTIE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.228-3 AL.2 C.RURAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.228-3 AL.2 C.RURAL.

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