Infraction : DETOURNEMENT DE FONDS PRETES AU TITRE DU FONDS DE MODERNISATION ET D’EQUIPEMENT
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.7 LOI 50-854 DU 21/07/1950.
Infraction réprimée par cet article : ART.7 LOI 50-854 DU 21/07/1950. ART.313-1 AL.2, ART.313-7,ART.313-8 C.PENAL.
