Infraction : PENETRATION NON AUTORISEE D’ETRANGER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL APRES INTERDICTION PRONONCEE POUR ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.6 LOI DU 18/08/1936.
Infraction réprimée par cet article : ART.6, ART.4 LOI DU 18/08/1936.
