NON INDEMNISATION DU PERSONNEL D’UN ETABLISSEMENT FERME POUR CONTREFACON – FERMETURE JUDICIAIRE : les risques et sanctions

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NON INDEMNISATION DU PERSONNEL D’UN ETABLISSEMENT FERME POUR CONTREFACON – FERMETURE JUDICIAIRE : les risques et sanctions

Infraction : NON INDEMNISATION DU PERSONNEL D’UN ETABLISSEMENT FERME POUR CONTREFACON – FERMETURE JUDICIAIRE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.335-5, ART.L.716-11-1 C.PROPR.INT.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.335-5 AL.2, ART.L.716-11-1 AL.2 C.PROPR.INT.

 

 


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