LIVRAISON DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE AUTRE QUE CELUI DEMANDE SOUS UNE MARQUE PROTEGEE : les risques et sanctions

·

·

LIVRAISON DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE AUTRE QUE CELUI DEMANDE SOUS UNE MARQUE PROTEGEE : les risques et sanctions

Infraction : LIVRAISON DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE AUTRE QUE CELUI DEMANDE SOUS UNE MARQUE PROTEGEE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.716-10 D), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3, ART.L.713-4 C.PROPR.INT.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT.

 

 


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x