Infraction : ACTION ILLICITE SUR LE MARCHE POUR OPERER UNE VARIATION ARTIFICIELLE DES PRIX DES PRODUITS ALIMENTAIRES
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.442-9 §II, §I C.COMMERCE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.442-9 §II, §III, ART.L.490-2 C.COMMERCE.
