REMISE AUX ENCHERES APRES ADJUDICATION SANS LE CONCOURS D’OFFICIER MINISTERIEL : les risques et sanctions

·

·

REMISE AUX ENCHERES APRES ADJUDICATION SANS LE CONCOURS D’OFFICIER MINISTERIEL : les risques et sanctions

Infraction : REMISE AUX ENCHERES APRES ADJUDICATION SANS LE CONCOURS D’OFFICIER MINISTERIEL

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.313-6 AL.2 2° C.PENAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.313-6 AL.2,AL.1, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.

 

 


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x