Infraction : ALTERATION DU FONCTIONNEMENT D’UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE, SUITE A ACCES FRAUDULEUX
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.323-1 AL.2,AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.323-1 AL.2, ART.323-5 C.PENAL.
