Infraction : SUPPRESSION DE DONNEE RESULTANT DU MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.323-1 AL.2,AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.323-1 AL.2, ART.323-5 C.PENAL.
