Infraction : PROXENETISME AGGRAVE : AUTEUR CHARGE DE LA LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION, DE LA PROTECTION DE LA SANTE OU DU MAINTIEN DE L’ORDRE PUBLIC
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.225-7 AL.1 6°, ART.225-5 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.225-7 AL.1, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.
